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Conseil Constitutionnel: Liberté de Conscience/Maires pour l'Enfance c. Mariage Homo: LACUNES ?!

Written by ACM
Friday, 18 October 2013

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*Strasbourg/- Pour tout Citoyen eclairé, et, a fortiori, pour quiconque suivrait vraiment, (en en faisant une Analyse Critique sérieuse et approfondie), la Jurisprudence des plus hautes jurisdictions en Droit Public, aussi bien en France, qu'en d'autres pays Européens, voire même à la Cour Européenne des Droits de l'homme, dépuis plus de 30 ans, c'est étonnant de constater combien de Lacunes Juridiques graves comporte la décicion, très controversée, d'un Conseil Constitutionel dont la composition a été notoirement modifiée recemment avec plusieurs Nominations de nouveaux membres par le nouveau Gouvernement en France, absences et/ou resignations d'anciens membres, de tendance politique différente, etc., au point qu'on ne s'attendait à voir de telles Lacunes même pas dans un simple Tribunal Administratif de 1ere instance, perdu en Province !..

Entre autres :

- 1) Grossse CONTRADICTION : "Assurer le bon FONCTIONEMENT D'UN SERVICE Public", que le Gouvernement "Socialiste", repris par le CC, evoque comme seul pretexte pour obliger les Maires à piétiner en public leurs Convictions Réligieuses ou Morales, et leur Liberté de Conscience, ainsi que le Mandat Démocratiquement réçu par le Vote de leurs Electeurs, etc, N'EST PAS DU TOUT la même chose que menacer "un TROUBLE A L' ORDRE public", qui, selon la Constitution, serait la seule excuse envisageable pour eventuellement porter une atteinte légale à la Liberté de Conscience !

- 2) ABSENCE DE MOTIVATIONS pour le REJET massif (avec 1 seul mot !) d'une série des griefs argumentés tirés des VIOLATIONS diverses des plusieurs LIBERTES aussi bien individuelles (Liberté de Conscience, d'Expression, etc), que collectives (p.ex. Pluralisme, Autonomie des Collectivités Locales, etc).

- 3) En plus : OMIS DE STATUER sur le Fond : Curieusement, le CC. n'a même pas examiné le point, probablement le plus crucial, des causes juridiques d' annulation invoquées par les requerants : En effet, il ne dit même pas RIEN, sur le charactère manifestement EXCESSIF et DISPROPORTIONE entre le réfus d'un Maire de porter atteinte à sa Liberté de Conscience morale en public, et la Ménace d'une Peine de PRISON jusqu'r à 3 ANNEES et/ou de Sanctions Financières lourdes, plus d'être démis de ses fonctions, contrairement à la Volonté du Peuple qui les élus..

- 4) Enfin, le REFUS du CC. D'EXAMINER même les INTERVENTIONS écrites presentées à temps par une Dizaine d' AUTRES MAIRES des diverses Régions (Lyon, Bordeaux, Versailes, Paris, Strasbourg, etc), qui sont, eux aussi, Ménacés de Prison, d'être démis de leurs fonctions, etc. dans cette affaire de Mariages entre Homosexuels, malgré le fait que la Loi prévoit cette possibilité pour toute personne qui "a un intérêt" légitime, (dans ce cas : même un bésoin Urgent de protection des Libertés !), ne peut que laisser pantois, tout observateur objectif, surtout du point de vue, entre autres, aussi des Articles 5 et 13 de la CEDH obligeant tous les Etats-membres de guarantir "un Procès Equitable" et "un Remède Efficace" pour toute personne dont les droits humains pourraient être affectés par une mésure étatique.

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Evidemment, comme le Président du Collectif "Maires pour l"Enfance", Franck Meyer, et d'autres plaignants avaient déjà dit aux "EurFora", les Victimes seront maintenant obligés de faire recours à la Cour Européenne des Droits de l'homme, (comme leur plus importat moyen de defense, entre plusieurs autres posibles), qui, s'il respecte toujours vraiment ses propres valeurs et principes généraux dont il a le dévoir de sauvegarder, devrait, normelement, leur donner, sinon en totalité, au moins en partie raison, face à ces brutales sanctions manifestement disproportionées (v. Supra), avec lesquelles on les ménace dépuis cet été.

Entre temps, le Rétard de plusieurs Mois, déjà provoqué par le mécanisme, qui se revelle trop lourde, des jurisdictions adinistratives et du CConst, a, pourtant, obligé plusieurs Maires de courber l'echine, contre leurs Convictions Morales et/ou Réligieuses, et contre le Mandat Démocratiquement voté par la Majorité de leurs Electeurs, pour celebrer personellement plusieurs "Marriages" entre Homosexuels, (on parle déà de plusiuers Centaines par Ville !), sous la Ménace brutale des telles Peines de Prison (sic !), etc., juste pour avoir osé prier p.ex. qu'un Adjoint volontaire, ou un autre membre du Conseil Municipal, auquel ils pourraient donner Délégation, accepte celebrer des "Mariages" entre Homosexuels; à leur place, qui ménacent d'êtte suivis bientôt de l' imposition à des Enfants, surtout des Pauvres (sinon des "Mères Porteuses", fabriqués avec "Procréations Medicallement Assistées", i.e.. par quelques Technocrates, avec "Tests Prenataux", "In Vitro Fertilisations",, etc), de l' obligation de soumettre des Enfants (souvent des personnes Pauvres, Réfugiés, emprisonés, tués etc), à l' Autorité d'Homosexuels même étrangers à leur Famile Naturelle, avec des Risques non negigeables pour eux-mêmes et pour l' Humanité toute entière.

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http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=Iz8Lr4h62Ew

Car c'est seulement avec un ou plusieurs recours à la CEDH, (que ces Rétards du CdE et du CC les ont empeché de faire : v. supra), qu'ils auraient pu démander aux EuroJuges d'appliquer d'Urgence et d'emblée leur jurisprudence bien etablie sur la possibilité d'octroyer une sorte de Suris à éxecution par rapport aux Ménaces de provoquer des graves Consequences Irreversibles s'il on mettait une Personne en Prison, et/ou si un ou plusieurs Maires étaient démis de leurs fonctions, etc. Cette possibilité, -consistant en réalité en une démande de la CEDH auprès des autorités nationales accusées de violer les droits humains des telles ou telles persones, de surseoir à leurs sanctions (p.ex. expulsion, emprisonement, etc) qui risquent de provoquer des graves conseuences ireversible, jusqu'à ce que la CEDH puisse examiner serieusement et statuer sur le fond des questions soulevées par les Victimes- est, en effet, inscrite au Reglement interne de la Cour, et a été déjà appliquée plusieurs fois, (p.ex. en cas d'immigrés démandeurs d'asile menacés d'expulsion, dissidents politiques menacés de prison, etc).

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Parallelement, diverses autres demarches juridiques, surtout sur la base de la protectio des Libertés fondamentales et Démocratiques, seraient desormais possibles auprès des diverses instances de l'Union Européenne, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, etc.,, selon des sources proches des Maires ménacés de Sanctions si lourdes dépuis le début de l' été déjà, les representants desquels avaient voulu, d'abord, donner une occasion au Conseil Constitutionel de faire preuve de son Objectivité et Independance par rapport au Pouvoir Politique qui nomme la plupart de ses membres, (les seuls membres du CC "de droit", et, donc, indépendants, étant seulement les anciens Présidents de la République - aujourd'hui : Valery Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy - dont, pourtant, persone n'a siégé cette fois pour cette décision controversée, Sarkozy ayant, d'ailleurs, recemment démissioné du CC, par protestation face aux charactère politicien de ses prises de position, comme plusieurs ont déjà denoncé, p.ex. lors du réfus de rembourser même pas 1 centime des 11 Millions € en depenses Electorales du parti de l'opposition actuelle, UMP, lors de la présidentielle de 2012, sans précedent dans l'Histoire de la Ve Répubique).

(../..)

 

***

(Suit le texte integral de ladite décision du CC, prise hier, et publiée aujourd'hui, ainsi que des liens sur les arguments juridiques presentés par le collectif des "Maires pour l'Enfance").

***

(NDLR : "DraftNews", tels qu'ils ont été déjà envoyés aux Abonnés/Donateurs d' "EuroFora" plus tôt. Une version finale, encore plus fidèle aux faits et complète, pourrait être publiée le plus tôt possible).

***

 

 

 

 

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

 

"M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

 

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 septembre 2013 ;

Vu les observations produites pour les requérants par Me Geoffroy de Vries, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 septembre et 4 octobre 2013 ;

Vu la demande en intervention présentée pour M. Claude J. par Me Santiago Muzio De Place, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour MM. Hubert L. et Yves D. par Me Thomas Rivière, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Benoît D. par Me Cyrille Dutheil de la Rochère, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Jean-Pierre M. par Me Bertrand Lionel-Marie, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Bernard P. par Me Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrée le 8 octobre 2013 et la demande en intervention présentée par Mme Marie-Claude B. par Me Sylvain Pelletreau, avocat au barreau de Reims, enregistrée le 8 octobre 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me de Vries pour les requérants et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2013 ;

Vu la note en délibéré produite pour les requérants, enregistrée le 8 octobre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

 

- SUR LES DEMANDES D'INTERVENTION :

1. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er » ; que les demandes d'intervention susvisées émanent de maires de différentes communes ; que le seul fait qu'ils sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d'eux soit admis à intervenir ;


- SUR LE FOND :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République » ;

3. Considérant qu'aux termes de son article 74 : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 165 : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.


« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.


« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;

6. Considérant que, selon les requérants, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe heurte les convictions personnelles de nombreux maires et adjoints ; qu'en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ces dispositions porteraient atteinte tout à la fois à l'article 34 de la Constitution et à la liberté de conscience ; que seraient également méconnus le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; que la liberté de conscience, qui résulte de ces dispositions, est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ;

8. Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'État ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l'article L. 2122-27 dudit code, le maire est chargé de l'exécution des lois et règlements ;

9. Considérant, d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu'en particulier, l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. . .


« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;

10. Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ;

11. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,

 

D É C I D E :

Article 1er.- Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.

Article 2.- Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.


Rendu public le 18 octobre 2013.

 

ECLI:FR:CC:2013:2013.353.QPC "

 

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V. aussi (Arguments des Requerants) :

http://www.lamanifpourtous.fr/images/pdf/Mmoire_recours.pdf

 

http://www.mairespourlenfance.fr/wp-content/uploads/2013/07/Memoire-QPC-circulaire-Valls-version-def.doc

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    EU Rapporteur on Enlargment Strategy, maistream German MEP Elmar Brok, speaking to "EuroFora", welcomed the proposal made earlier this week by French President Nicolas Sarkozy for the EU to"start Now Talks with Turkey to create a common Economic and Security area", instead of full Accession, at a period when Ankara looks more and more unfit and/or unwilling to respect EU conditions.

    - "For Europe to have strong Political will, it must stop dilutiing itself in an endless Enlargement. It must have borders...Diversities enrich, on the condition that they don't undermine European Cohesion, and don't weaken EU Unity", Sarkozy stressed.
    
    - "Countries like Turkey share a part of common destiny with Europe, with which they have a vocation to build a Privileged Relation, to be closely associated, but not to become Member of the EU"  : "Noone respects his friends by telling them lies. Noone respects his friends by making them promises that will be never kept", he added.

    That's why "we'd better start, from now, negotiating with Turkey to create a common Economic and Security area", Sarkozy proposed.

Significantly, the French President was repeatedly and largely applauded by EU citizens, 3 times, when he made the Turkey point, (strategically placed between Europe's "Political Will" and its cultural heritage, historically open to mutually enriching dialogue with all the World, but never diluted).

    - "We could propose such a great ambition also to Russia, which must not be percieved as an Adversary of Europe, but as a Partner. Thus, we'd create a wide area, of more than 800 Million inhabitants, sharing the same Security, the same Prosperity", he concluded.

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    Sarkozy's move was anounced at the eve of a Franco-German Top meeting with Chancellor Angie Merkel in Berlin on Sunday, to jointly launch the EU Elections campain, after an EU Summit at nearby Prague, to launch a new kind of relations, called "Eastern Partnership", with neighboring countries such as Urkaine, Belarus, Moldova, Georgia, Armenia, Azerbaidjan, etc, (to which Russia, reportedly, is not - and does not want to be - included).

    As for Ukraine, which has already expressed her wish to join the EU in future, "Kiev will have a special place, and a very important role to play", replied earlier this week in Strasbourg, to an "EuroFora" question EU Chairman in office , Czech vice-Prime Minister Alexander Vodra.

    - "This direction is more Realistic for Turkey than Accession negotiations", reacted immediately EU Parliament's Rapporteur for Enlargment Strategy, mainstream German MEP Elmar Brok, commenting Sarkozy's idea for "EuroFora"

     Particularly "as far as it concerns the respect of EU Rules by both sides", he added, hinting at Turkey's now obvious inability and/or unwillingness to abide with EU Acquis, EU Commitments (fex. on Cyprus, etc), and European Democracy/Human Rights rules. (Comp. infra).

    Brok added that, in his view, a similar proposal might be made also to Ukraine and other neighbouring Countries, regardless if they have, or not, a "European vocation". This would not necessarily mean that there couldn't be any accession prospects at all." for all the countries that might be included in this area, according to Brok.  But it's preferable, particularly for Turkey, "because it's a more Realistic approach than full Membership".

    On this point, Sarkozy's proposal, (which he'll share with German Chancellor Merkel), seems more crystal-clear.

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    - "Turkey does not fullfil EU Criteria, and will never fullfil EU Criteria" on Human Rights, Democracy and Rule of Law. "Some have been lying to Ankara, but we must tell the Truth, and have honest and close relations with her", said meanwhile to "EuroFora" on the same issue also the President of EU Parliament's largest Group of MEPs (ChristianDemocrats/EPP), Joseph Daul.
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"Hot" Debate at EU Parliament reveals CHANGE of mood towards "Suspension" of EU - Tukey talks.
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    Earlier this week, many MEPs, and even some of those who were previously in favor of Turkey's controversial EU bid, strongly criticized the persistance and even aggravation of serious Human Rights violations in the country, that ECHR continues to "unanimously" condemn ":

      - "After winning a big victory in the latest Local Elections, the pro-Kurdish party DTP almost doubled its Elected Mayors from 52 to 98", but afterwards "more than 400 politicians were thrown to Prison and prosecuted" by the Turkish Authorities, denounced on behalf of the ChristianDemocrat/EPP Group, Belgian MEP Frieda Brepoels.

     At the same time, "more than 1.500 Children are closed in Turkish Prisons", she added. "What will the EU Commission do" against these facts ?

- "Turkey appears to be at greater Distance away from Copenhagen Criteria after 4 Years of accession Negotiations, than when they started !", denounced on behalf of the Liberal Group, German MEP Alexander Lambsdorf.    

"On the central issue of Press Freedom, Critical Journalists face obstacles for their accreditation, others are prosecuted, condemned, fined and/or jailed, Media blocked or closed", he denounced.   

 - "EU Made 2 grave Mistakes with Turkey : To start accession negotiations, and to continue them", despite everything, criticized Dutch MEP Bastian Belder, on behalf of the Ind/Dem group.

(../..)

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2009 EU Elections were won by Parties against Technocracy and Turkey's controversial EU bid, while the 1999-2004 Majority Abstention trend decelerated. What should be done in 2009-2014 ?

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