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Conseil Constitutionnel: Liberté de Conscience/Maires pour l'Enfance c. Mariage Homo: LACUNES ?!

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Written by ACM
Friday, 18 October 2013

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*Strasbourg/- Pour tout Citoyen eclairé, et, a fortiori, pour quiconque suivrait vraiment, (en en faisant une Analyse Critique sérieuse et approfondie), la Jurisprudence des plus hautes jurisdictions en Droit Public, aussi bien en France, qu'en d'autres pays Européens, voire même à la Cour Européenne des Droits de l'homme, dépuis plus de 30 ans, c'est étonnant de constater combien de Lacunes Juridiques graves comporte la décicion, très controversée, d'un Conseil Constitutionel dont la composition a été notoirement modifiée recemment avec plusieurs Nominations de nouveaux membres par le nouveau Gouvernement en France, absences et/ou resignations d'anciens membres, de tendance politique différente, etc., au point qu'on ne s'attendait à voir de telles Lacunes même pas dans un simple Tribunal Administratif de 1ere instance, perdu en Province !..

Entre autres :

- 1) Grossse CONTRADICTION : "Assurer le bon FONCTIONEMENT D'UN SERVICE Public", que le Gouvernement "Socialiste", repris par le CC, evoque comme seul pretexte pour obliger les Maires à piétiner en public leurs Convictions Réligieuses ou Morales, et leur Liberté de Conscience, ainsi que le Mandat Démocratiquement réçu par le Vote de leurs Electeurs, etc, N'EST PAS DU TOUT la même chose que menacer "un TROUBLE A L' ORDRE public", qui, selon la Constitution, serait la seule excuse envisageable pour eventuellement porter une atteinte légale à la Liberté de Conscience !

- 2) ABSENCE DE MOTIVATIONS pour le REJET massif (avec 1 seul mot !) d'une série des griefs argumentés tirés des VIOLATIONS diverses des plusieurs LIBERTES aussi bien individuelles (Liberté de Conscience, d'Expression, etc), que collectives (p.ex. Pluralisme, Autonomie des Collectivités Locales, etc).

- 3) En plus : OMIS DE STATUER sur le Fond : Curieusement, le CC. n'a même pas examiné le point, probablement le plus crucial, des causes juridiques d' annulation invoquées par les requerants : En effet, il ne dit même pas RIEN, sur le charactère manifestement EXCESSIF et DISPROPORTIONE entre le réfus d'un Maire de porter atteinte à sa Liberté de Conscience morale en public, et la Ménace d'une Peine de PRISON jusqu'r à 3 ANNEES et/ou de Sanctions Financières lourdes, plus d'être démis de ses fonctions, contrairement à la Volonté du Peuple qui les élus..

- 4) Enfin, le REFUS du CC. D'EXAMINER même les INTERVENTIONS écrites presentées à temps par une Dizaine d' AUTRES MAIRES des diverses Régions (Lyon, Bordeaux, Versailes, Paris, Strasbourg, etc), qui sont, eux aussi, Ménacés de Prison, d'être démis de leurs fonctions, etc. dans cette affaire de Mariages entre Homosexuels, malgré le fait que la Loi prévoit cette possibilité pour toute personne qui "a un intérêt" légitime, (dans ce cas : même un bésoin Urgent de protection des Libertés !), ne peut que laisser pantois, tout observateur objectif, surtout du point de vue, entre autres, aussi des Articles 5 et 13 de la CEDH obligeant tous les Etats-membres de guarantir "un Procès Equitable" et "un Remède Efficace" pour toute personne dont les droits humains pourraient être affectés par une mésure étatique.

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Evidemment, comme le Président du Collectif "Maires pour l"Enfance", Franck Meyer, et d'autres plaignants avaient déjà dit aux "EurFora", les Victimes seront maintenant obligés de faire recours à la Cour Européenne des Droits de l'homme, (comme leur plus importat moyen de defense, entre plusieurs autres posibles), qui, s'il respecte toujours vraiment ses propres valeurs et principes généraux dont il a le dévoir de sauvegarder, devrait, normelement, leur donner, sinon en totalité, au moins en partie raison, face à ces brutales sanctions manifestement disproportionées (v. Supra), avec lesquelles on les ménace dépuis cet été.

Entre temps, le Rétard de plusieurs Mois, déjà provoqué par le mécanisme, qui se revelle trop lourde, des jurisdictions adinistratives et du CConst, a, pourtant, obligé plusieurs Maires de courber l'echine, contre leurs Convictions Morales et/ou Réligieuses, et contre le Mandat Démocratiquement voté par la Majorité de leurs Electeurs, pour celebrer personellement plusieurs "Marriages" entre Homosexuels, (on parle déà de plusiuers Centaines par Ville !), sous la Ménace brutale des telles Peines de Prison (sic !), etc., juste pour avoir osé prier p.ex. qu'un Adjoint volontaire, ou un autre membre du Conseil Municipal, auquel ils pourraient donner Délégation, accepte celebrer des "Mariages" entre Homosexuels; à leur place, qui ménacent d'êtte suivis bientôt de l' imposition à des Enfants, surtout des Pauvres (sinon des "Mères Porteuses", fabriqués avec "Procréations Medicallement Assistées", i.e.. par quelques Technocrates, avec "Tests Prenataux", "In Vitro Fertilisations",, etc), de l' obligation de soumettre des Enfants (souvent des personnes Pauvres, Réfugiés, emprisonés, tués etc), à l' Autorité d'Homosexuels même étrangers à leur Famile Naturelle, avec des Risques non negigeables pour eux-mêmes et pour l' Humanité toute entière.

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http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=Iz8Lr4h62Ew

Car c'est seulement avec un ou plusieurs recours à la CEDH, (que ces Rétards du CdE et du CC les ont empeché de faire : v. supra), qu'ils auraient pu démander aux EuroJuges d'appliquer d'Urgence et d'emblée leur jurisprudence bien etablie sur la possibilité d'octroyer une sorte de Suris à éxecution par rapport aux Ménaces de provoquer des graves Consequences Irreversibles s'il on mettait une Personne en Prison, et/ou si un ou plusieurs Maires étaient démis de leurs fonctions, etc. Cette possibilité, -consistant en réalité en une démande de la CEDH auprès des autorités nationales accusées de violer les droits humains des telles ou telles persones, de surseoir à leurs sanctions (p.ex. expulsion, emprisonement, etc) qui risquent de provoquer des graves conseuences ireversible, jusqu'à ce que la CEDH puisse examiner serieusement et statuer sur le fond des questions soulevées par les Victimes- est, en effet, inscrite au Reglement interne de la Cour, et a été déjà appliquée plusieurs fois, (p.ex. en cas d'immigrés démandeurs d'asile menacés d'expulsion, dissidents politiques menacés de prison, etc).

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Parallelement, diverses autres demarches juridiques, surtout sur la base de la protectio des Libertés fondamentales et Démocratiques, seraient desormais possibles auprès des diverses instances de l'Union Européenne, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, etc.,, selon des sources proches des Maires ménacés de Sanctions si lourdes dépuis le début de l' été déjà, les representants desquels avaient voulu, d'abord, donner une occasion au Conseil Constitutionel de faire preuve de son Objectivité et Independance par rapport au Pouvoir Politique qui nomme la plupart de ses membres, (les seuls membres du CC "de droit", et, donc, indépendants, étant seulement les anciens Présidents de la République - aujourd'hui : Valery Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy - dont, pourtant, persone n'a siégé cette fois pour cette décision controversée, Sarkozy ayant, d'ailleurs, recemment démissioné du CC, par protestation face aux charactère politicien de ses prises de position, comme plusieurs ont déjà denoncé, p.ex. lors du réfus de rembourser même pas 1 centime des 11 Millions € en depenses Electorales du parti de l'opposition actuelle, UMP, lors de la présidentielle de 2012, sans précedent dans l'Histoire de la Ve Répubique).

(../..)

 

***

(Suit le texte integral de ladite décision du CC, prise hier, et publiée aujourd'hui, ainsi que des liens sur les arguments juridiques presentés par le collectif des "Maires pour l'Enfance").

***

(NDLR : "DraftNews", tels qu'ils ont été déjà envoyés aux Abonnés/Donateurs d' "EuroFora" plus tôt. Une version finale, encore plus fidèle aux faits et complète, pourrait être publiée le plus tôt possible).

***

 

 

 

 

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

 

"M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

 

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 septembre 2013 ;

Vu les observations produites pour les requérants par Me Geoffroy de Vries, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 septembre et 4 octobre 2013 ;

Vu la demande en intervention présentée pour M. Claude J. par Me Santiago Muzio De Place, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour MM. Hubert L. et Yves D. par Me Thomas Rivière, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Benoît D. par Me Cyrille Dutheil de la Rochère, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Jean-Pierre M. par Me Bertrand Lionel-Marie, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Bernard P. par Me Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrée le 8 octobre 2013 et la demande en intervention présentée par Mme Marie-Claude B. par Me Sylvain Pelletreau, avocat au barreau de Reims, enregistrée le 8 octobre 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me de Vries pour les requérants et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2013 ;

Vu la note en délibéré produite pour les requérants, enregistrée le 8 octobre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

 

- SUR LES DEMANDES D'INTERVENTION :

1. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er » ; que les demandes d'intervention susvisées émanent de maires de différentes communes ; que le seul fait qu'ils sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d'eux soit admis à intervenir ;


- SUR LE FOND :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République » ;

3. Considérant qu'aux termes de son article 74 : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 165 : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.


« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.


« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;

6. Considérant que, selon les requérants, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe heurte les convictions personnelles de nombreux maires et adjoints ; qu'en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ces dispositions porteraient atteinte tout à la fois à l'article 34 de la Constitution et à la liberté de conscience ; que seraient également méconnus le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; que la liberté de conscience, qui résulte de ces dispositions, est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ;

8. Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'État ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l'article L. 2122-27 dudit code, le maire est chargé de l'exécution des lois et règlements ;

9. Considérant, d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu'en particulier, l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. . .


« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;

10. Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ;

11. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,

 

D É C I D E :

Article 1er.- Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.

Article 2.- Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.


Rendu public le 18 octobre 2013.

 

ECLI:FR:CC:2013:2013.353.QPC "

 

-------------------------------------------------------------

 

V. aussi (Arguments des Requerants) :

http://www.lamanifpourtous.fr/images/pdf/Mmoire_recours.pdf

 

http://www.mairespourlenfance.fr/wp-content/uploads/2013/07/Memoire-QPC-circulaire-Valls-version-def.doc

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Recent developments proved that Europe can suceed to overcome challenges by aiming at great objectives, and this is needed also in 2009, said EU chairman, French President Nicolas Sarkozy.

    - "It's in the name of Great Ideas, Projects, Ambition and Ideals, that EU can overcome" challenges, stressed Sarkozy at EU Parliament in Strasbourg, in conclusion of a dense 7 months EU Chairmanship. "It's even easier for Europe to have Great projects, able to overcome national egoism, instead of limiting itself only to small projects" (unable to do alike), he observed.     

- "Europe must remain Ambitious and understand that the World needs her to take Decisions". "The World needs a Strong Europe", which "thinks on its own, has convictions, its own responses, its imagination" : "A Europe which does not limit itself into following" others, (as it did in the Past, when it followed USA, f.ex. on Bosnia). On the contrary, "Europe should undertake its own responsibilities", he said, after a series of succes in stopping the War between Russia and Georgia, and organizing the 1st EuroZone's Summit in Paris, which incited the Washington DC G-20 Summit to extend similar decisions World-wide.  


    - "When you sweep it all under the carpet, prepare yourself for hard tomorrows", he warned. "What hinders decisions is the lack of Courage and Will, the fading away of Ideals", he stressed before EU Parliament's 2008 debate on Human Rights and Sakharov prize on Freedom of thought attributed by MEPs to Chinese cyber-dissident Hu Jia, followed by an EU - Turkey meeting on Friday.

    - "I don't abandon my convictions" and "I will take initiatives" on EU level also in 2009, Sarkozy announced later. "France will not stop having convictions and taking initiatives" on Europe. + "It's an Error to wish to pass over the Heads of those who are elected in their Countries" : "It's an integrism I always fought against"', he warned.
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French EU Presidency faced 4 unexpected Crisis :

- An institutional crisis, with the Irish "No" to EU Lisbon Treaty, just before it started. A geopolitical crisis, wth the threat of War between Russia and Georgia risking to throw Europe back to Cold-war divisions, on August. A World-wide Financial and Economic crisis, arriving at a bad moment before crucial 2009 EU elections. And even a Strasbourg's mini-crisis, with EU Parliament's roof curiously falling down, from unknown reasons, in a brand new building on August, provoking an unprecedented transfert of the 2 September Plenary Sessions...

But it wasn't enough to stop Sarkozy ! On the contrary, it stimulated him...
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- "The better way to deal with the recent problems of EU institutions (as the "3 NO" by France, the Netherlands and Ireland) is to take them as a "Test" in order to find solutions closer to Citizens' concerns", said later in Strasbourg Sarkozy's new choice as Ministe for EU affairs, Bruno Le Maire.

- On the Institutional front, Sarkozy gave Time to the Irish to think about it, and stroke on December a deal including a New Referendum after the June 2009 EU Elections, in exchange of a promise to keep the rule of "one EU Commissioner for each EU Member Country", and some opt-outs on Defence and Fiscal EU policies, Abortion, etc. If the Irish get a "Yes" Majority, then the institutional package could be completed in 2010 or 2011 on the occasion of Croatia's probable EU accession.

He was accused in Strasbourg to upgrade EU Council and downgrade EU Commision, but he replied that "strong Political initiatives by EU Council reinforce also the more technical role of EU Commission, under the political-technical leadership of its President", all 3 "working together with EU Parliament".


- But, meanwhile, Sarkozy energetically spearheaded an Historic 1st Summit of EuroZone's 15 Heads of State and Government at EU's core, exceptionally enlarged to a partial participation of British Prime Minister Gordon Brown, on October 12 in Paris' Elysee palace, which started to tackle succesfully the growing world Financial crisis.

    It also paved the way for its endorsement by a subsequent Brussels' 27 EU Member States' gathering, before it all come to Washington's G-20 Summit. And "Europe was united, it asked for the 1st G-20 Summit, and it will also organise the next G-20 Summit on April in London", he observed.   

 But a Conference with EU, Russia, African and other Developing Countries, hosted in Strasbourg shortly after Washington G-20 Summit by the French EU Presidency, took a Resolution asking to enlarge participation to Global Economic Governance. Many found, indeed, illogic and unacceptable that f.ex. states as Turkey were given a seat at G-20 level, while all African Countries, and even the African Union itself, representing the greatest Continent on Earth, were excluded...


    Meanwhile, even USA''s "Paulson No 3" Plan, was, in fact, inspired by Europe's No 1 Plan", Sarkozy observed, largelly applauded by MEPs.

    And "Europe showed Solidarity" by mobilizing some 22 Billion credit for Hungary, 1,7 billion for Ukraine, as we do nowadays for Baltic States, etc., he added.

    The move on Economy was extended on December by an EU stimulus' plan totalling some 200 billion Euros, including 5 Billions released by EU Commission for big Projects, as well as various parallel National plans for Economic revival, (fex. 26 billions in France alone). They might appear limited, compared to USA President-elect Obama's reported plan to boost the American economy with 800 billion $, but at least succeded to overcome Europe's divisions for the first time on Economic governance, opening new horizons.

- The French President stressed even harder the unique role of an active EU Council's chairmanship, when he moved swiftly and efficiently, at the beginning of August, to succesfully stop War between Russia and Georgia, at the last minute, which threatened to bring Europe back to Cold War division.

"We (EU) also wanted to avoid a situation like in Bosnia, in the Past, when EU was absent, so that our American friends took their responsibilitues, and EU only followed", despite the fact that the conflict took place in Europe. Now, it was the EU who took its responsibilities".

A roadmap towards a new PanEuropean Security policy, before which all unilateral moves to place new Missiles (from USA or Russia) would be freezed, was proposed by Sarkozy after a meeting with Russian president Medvedev, at the eve of Washington DC's G-20 Summit.

Ukraine's "European" character was stressed at a Sarkozy - Jushenko Summit, September in Paris, while EU adopted on December an "Eastern policy", in which, "I'm convinced that our (EU's) future is to find with our Neighbours the conditions for Economic Development. Peace and Security, by explaining them that.. they must respect (Human Rights') Values, and adopt behaviors different from the Past", explained Sarkozy in Strasbourg.

Meanwhile, the "Union for the Mediterranean" was created, since July's Summit if 45 Heads of State and Government in Paris, as "an organisation for a permanent Dialogue, that we need", mainly in order to tackle the Israeli-Palestinian conflict, by bringing together, for the 1st time, Israelis and Arabs, where "Europe must be present, in order to avoid a frontal clash".

- "If Europe doesn't take its part for Peace in the Middle-East, nobody else will do that in our place", Sarkozy stressed.
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    Meanwhile, other EU Agreements were brokered during the French EU Presidency on Immigration, (fex. common Asylum rules, etc), and Climat- Energy :

    - On Climat-Energy, the 2007 German EU Presidency had fixed a triple 20% aim for 2020 (20% renewable Energies, 20% reduction of CO2 emmission, 20% energy efficience/economies), and the 2008 French EU Presidecny realized that, making the necessary compromises in order to modernize EU's industry, but without throwing some former Central-Eastern European Countries into abrupt Economic break down risking "social explosion".

    - Defence-Security EU policy was mainly postponed for April 2009, since both German chancellor Merkel and French president Sarkozy want to strike a deal with the new American president Obama in Strasbourg's NATO Summit.

    However, with all these 4 unexpected Crisis diverting attention to other urgencies, People wil wonder now, what happened to the famous deal proposed by freshly-elected French President Sarkozy on Turkey's controversial EU bid, back on August 2007, to continue EU - Turkey negotiations, but on the double condition that core chapters, intrinsequally linked with EU Membership, will be excluded, and that a collective Reflexion and Debate on Europe's future would start before the end of 2008.

    It was meant to reply to the crucial question : What kind of Europe do we want in 10 or 20 Years from now : A large Market, or a Political Europe, with a popular identity ? In Sarkozy's thinking, presented in his 2 landmark speeches on Europe in Strasbourg, shortly before and after the 2007 Elections, (on February and July 2007), Turkey's controversial EU bid would be incompatible with the second choice.

    It's true that EU Commision's Chairman, Jose Barroso, (who had notoriously declared, as former Portuguese Prime Minister, that he found "nonsense" the idea that Europe might become equal to the US), had repeatedly tried to avoid that Sarkozy's criticism on Turkey might start winning a larger audience in Europe, preferring a discrete "wismens' committee" work. And that most of the personalities later chosen in order to participate in a Committee on Europe's Future, are too much linked with Socialist parties and/or American policies, to be really critical of USA's notorious wish to impose Turkey to the EU, as Sarkozy had noted himself since March 2007..

     - "It's on EU Council's presidency to take political initiatives. EU Commission has other competences", stressed Sarkozy. The "European Ideal" is to "build Europe with the States, not against them". "Ask Europeans to chose between their countries and Europe won't work. You don't choose between your two parents : We must add them together".

    "France and Germany have an Historic Duty to work together, precisely because of what happened to the Past. We have to work hand by hand. We cannot be separated.It goes beyond me and Mrs Merkel today, Mr Schroeder and Mr. Chirac yesterday. It's not a choice, it's a duty to Europe and to the World".  "We need Germany, as Germany needs Europe". Compromise is inevitable, here as everywhere, and each one made some steps towards eachother's positions.

    But "it's true that Mrs Merkel didn't chose her Socialist partners, while I chose mine", Sarkozy said, in an indirect hint that the Socialist Minister of Finance in Germany might be a cause of minor past disagreements in Economy, which were overcome in recent negotiations.

    "We (France and Germany) have particular duties in Europe", but "in a Europe of 27 Member States, it's not enough for France and Germany to agree between them.

    "I always thought that Great Britain has a special role to play in Europe. ... Now, everybody "saw what it cost payed the UK for having been too exclusively open towards the US (and) Financial services. Europe needs the UK, but also the UK needs Europe" :- "We were able to face the hardest moment of the Financial crisis because the UK clearly chose Europe", stressed Sarkozy, reminding Gordon Brown's exceptional participation to the Historic 1st Heads of State/Government Summit of EuroZone, October 12 in Paris (See EuroFora's Reportage from Elysee Palace then).

     - "Some look at Europe with old glasses aged 30 years ago. While we must look at her in relation to what it will be in 30 years" in the Future, Sarkozy concluded.

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2009 EU Elections were won by Parties against Technocracy and Turkey's controversial EU bid, while the 1999-2004 Majority Abstention trend decelerated. What should be done in 2009-2014 ?

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