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Conseil Constitutionnel: Liberté de Conscience/Maires pour l'Enfance c. Mariage Homo: LACUNES ?!

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Written by ACM
Friday, 18 October 2013

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*Strasbourg/- Pour tout Citoyen eclairé, et, a fortiori, pour quiconque suivrait vraiment, (en en faisant une Analyse Critique sérieuse et approfondie), la Jurisprudence des plus hautes jurisdictions en Droit Public, aussi bien en France, qu'en d'autres pays Européens, voire même à la Cour Européenne des Droits de l'homme, dépuis plus de 30 ans, c'est étonnant de constater combien de Lacunes Juridiques graves comporte la décicion, très controversée, d'un Conseil Constitutionel dont la composition a été notoirement modifiée recemment avec plusieurs Nominations de nouveaux membres par le nouveau Gouvernement en France, absences et/ou resignations d'anciens membres, de tendance politique différente, etc., au point qu'on ne s'attendait à voir de telles Lacunes même pas dans un simple Tribunal Administratif de 1ere instance, perdu en Province !..

Entre autres :

- 1) Grossse CONTRADICTION : "Assurer le bon FONCTIONEMENT D'UN SERVICE Public", que le Gouvernement "Socialiste", repris par le CC, evoque comme seul pretexte pour obliger les Maires à piétiner en public leurs Convictions Réligieuses ou Morales, et leur Liberté de Conscience, ainsi que le Mandat Démocratiquement réçu par le Vote de leurs Electeurs, etc, N'EST PAS DU TOUT la même chose que menacer "un TROUBLE A L' ORDRE public", qui, selon la Constitution, serait la seule excuse envisageable pour eventuellement porter une atteinte légale à la Liberté de Conscience !

- 2) ABSENCE DE MOTIVATIONS pour le REJET massif (avec 1 seul mot !) d'une série des griefs argumentés tirés des VIOLATIONS diverses des plusieurs LIBERTES aussi bien individuelles (Liberté de Conscience, d'Expression, etc), que collectives (p.ex. Pluralisme, Autonomie des Collectivités Locales, etc).

- 3) En plus : OMIS DE STATUER sur le Fond : Curieusement, le CC. n'a même pas examiné le point, probablement le plus crucial, des causes juridiques d' annulation invoquées par les requerants : En effet, il ne dit même pas RIEN, sur le charactère manifestement EXCESSIF et DISPROPORTIONE entre le réfus d'un Maire de porter atteinte à sa Liberté de Conscience morale en public, et la Ménace d'une Peine de PRISON jusqu'r à 3 ANNEES et/ou de Sanctions Financières lourdes, plus d'être démis de ses fonctions, contrairement à la Volonté du Peuple qui les élus..

- 4) Enfin, le REFUS du CC. D'EXAMINER même les INTERVENTIONS écrites presentées à temps par une Dizaine d' AUTRES MAIRES des diverses Régions (Lyon, Bordeaux, Versailes, Paris, Strasbourg, etc), qui sont, eux aussi, Ménacés de Prison, d'être démis de leurs fonctions, etc. dans cette affaire de Mariages entre Homosexuels, malgré le fait que la Loi prévoit cette possibilité pour toute personne qui "a un intérêt" légitime, (dans ce cas : même un bésoin Urgent de protection des Libertés !), ne peut que laisser pantois, tout observateur objectif, surtout du point de vue, entre autres, aussi des Articles 5 et 13 de la CEDH obligeant tous les Etats-membres de guarantir "un Procès Equitable" et "un Remède Efficace" pour toute personne dont les droits humains pourraient être affectés par une mésure étatique.

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Evidemment, comme le Président du Collectif "Maires pour l"Enfance", Franck Meyer, et d'autres plaignants avaient déjà dit aux "EurFora", les Victimes seront maintenant obligés de faire recours à la Cour Européenne des Droits de l'homme, (comme leur plus importat moyen de defense, entre plusieurs autres posibles), qui, s'il respecte toujours vraiment ses propres valeurs et principes généraux dont il a le dévoir de sauvegarder, devrait, normelement, leur donner, sinon en totalité, au moins en partie raison, face à ces brutales sanctions manifestement disproportionées (v. Supra), avec lesquelles on les ménace dépuis cet été.

Entre temps, le Rétard de plusieurs Mois, déjà provoqué par le mécanisme, qui se revelle trop lourde, des jurisdictions adinistratives et du CConst, a, pourtant, obligé plusieurs Maires de courber l'echine, contre leurs Convictions Morales et/ou Réligieuses, et contre le Mandat Démocratiquement voté par la Majorité de leurs Electeurs, pour celebrer personellement plusieurs "Marriages" entre Homosexuels, (on parle déà de plusiuers Centaines par Ville !), sous la Ménace brutale des telles Peines de Prison (sic !), etc., juste pour avoir osé prier p.ex. qu'un Adjoint volontaire, ou un autre membre du Conseil Municipal, auquel ils pourraient donner Délégation, accepte celebrer des "Mariages" entre Homosexuels; à leur place, qui ménacent d'êtte suivis bientôt de l' imposition à des Enfants, surtout des Pauvres (sinon des "Mères Porteuses", fabriqués avec "Procréations Medicallement Assistées", i.e.. par quelques Technocrates, avec "Tests Prenataux", "In Vitro Fertilisations",, etc), de l' obligation de soumettre des Enfants (souvent des personnes Pauvres, Réfugiés, emprisonés, tués etc), à l' Autorité d'Homosexuels même étrangers à leur Famile Naturelle, avec des Risques non negigeables pour eux-mêmes et pour l' Humanité toute entière.

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http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=Iz8Lr4h62Ew

Car c'est seulement avec un ou plusieurs recours à la CEDH, (que ces Rétards du CdE et du CC les ont empeché de faire : v. supra), qu'ils auraient pu démander aux EuroJuges d'appliquer d'Urgence et d'emblée leur jurisprudence bien etablie sur la possibilité d'octroyer une sorte de Suris à éxecution par rapport aux Ménaces de provoquer des graves Consequences Irreversibles s'il on mettait une Personne en Prison, et/ou si un ou plusieurs Maires étaient démis de leurs fonctions, etc. Cette possibilité, -consistant en réalité en une démande de la CEDH auprès des autorités nationales accusées de violer les droits humains des telles ou telles persones, de surseoir à leurs sanctions (p.ex. expulsion, emprisonement, etc) qui risquent de provoquer des graves conseuences ireversible, jusqu'à ce que la CEDH puisse examiner serieusement et statuer sur le fond des questions soulevées par les Victimes- est, en effet, inscrite au Reglement interne de la Cour, et a été déjà appliquée plusieurs fois, (p.ex. en cas d'immigrés démandeurs d'asile menacés d'expulsion, dissidents politiques menacés de prison, etc).

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Parallelement, diverses autres demarches juridiques, surtout sur la base de la protectio des Libertés fondamentales et Démocratiques, seraient desormais possibles auprès des diverses instances de l'Union Européenne, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, etc.,, selon des sources proches des Maires ménacés de Sanctions si lourdes dépuis le début de l' été déjà, les representants desquels avaient voulu, d'abord, donner une occasion au Conseil Constitutionel de faire preuve de son Objectivité et Independance par rapport au Pouvoir Politique qui nomme la plupart de ses membres, (les seuls membres du CC "de droit", et, donc, indépendants, étant seulement les anciens Présidents de la République - aujourd'hui : Valery Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy - dont, pourtant, persone n'a siégé cette fois pour cette décision controversée, Sarkozy ayant, d'ailleurs, recemment démissioné du CC, par protestation face aux charactère politicien de ses prises de position, comme plusieurs ont déjà denoncé, p.ex. lors du réfus de rembourser même pas 1 centime des 11 Millions € en depenses Electorales du parti de l'opposition actuelle, UMP, lors de la présidentielle de 2012, sans précedent dans l'Histoire de la Ve Répubique).

(../..)

 

***

(Suit le texte integral de ladite décision du CC, prise hier, et publiée aujourd'hui, ainsi que des liens sur les arguments juridiques presentés par le collectif des "Maires pour l'Enfance").

***

(NDLR : "DraftNews", tels qu'ils ont été déjà envoyés aux Abonnés/Donateurs d' "EuroFora" plus tôt. Une version finale, encore plus fidèle aux faits et complète, pourrait être publiée le plus tôt possible).

***

 

 

 

 

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

 

"M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

 

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 septembre 2013 ;

Vu les observations produites pour les requérants par Me Geoffroy de Vries, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 30 septembre et 4 octobre 2013 ;

Vu la demande en intervention présentée pour M. Claude J. par Me Santiago Muzio De Place, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour MM. Hubert L. et Yves D. par Me Thomas Rivière, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrée le 7 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Benoît D. par Me Cyrille Dutheil de la Rochère, avocat au barreau de Versailles, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Jean-Pierre M. par Me Bertrand Lionel-Marie, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 8 octobre 2013, la demande en intervention présentée pour M. Bernard P. par Me Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrée le 8 octobre 2013 et la demande en intervention présentée par Mme Marie-Claude B. par Me Sylvain Pelletreau, avocat au barreau de Reims, enregistrée le 8 octobre 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me de Vries pour les requérants et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 octobre 2013 ;

Vu la note en délibéré produite pour les requérants, enregistrée le 8 octobre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

 

- SUR LES DEMANDES D'INTERVENTION :

1. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel « Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er » ; que les demandes d'intervention susvisées émanent de maires de différentes communes ; que le seul fait qu'ils sont appelés en leur qualité à appliquer les dispositions contestées ne justifie pas que chacun d'eux soit admis à intervenir ;


- SUR LE FOND :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République » ;

3. Considérant qu'aux termes de son article 74 : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi » ;

4. Considérant qu'aux termes de son article 165 : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.


« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.


« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ;

6. Considérant que, selon les requérants, l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe heurte les convictions personnelles de nombreux maires et adjoints ; qu'en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ces dispositions porteraient atteinte tout à la fois à l'article 34 de la Constitution et à la liberté de conscience ; que seraient également méconnus le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

7. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; que le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 rappelle : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ; que la liberté de conscience, qui résulte de ces dispositions, est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ;

8. Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'État ; que, dans le cadre de ces attributions, selon l'article L. 2122-27 dudit code, le maire est chargé de l'exécution des lois et règlements ;

9. Considérant, d'autre part, que le code civil définit les conditions de fond du mariage et les formalités relatives à sa célébration ; qu'en particulier, l'article 75 dispose : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. . .


« L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
« Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ » ;

10. Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ;

11. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,

 

D É C I D E :

Article 1er.- Les interventions de MM. Claude J., Hubert L., Yves D., Benoît D., M. Jean-Pierre M., Bernard P. et Mme Marie-Claude B. ne sont pas admises.

Article 2.- Les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.


Rendu public le 18 octobre 2013.

 

ECLI:FR:CC:2013:2013.353.QPC "

 

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V. aussi (Arguments des Requerants) :

http://www.lamanifpourtous.fr/images/pdf/Mmoire_recours.pdf

 

http://www.mairespourlenfance.fr/wp-content/uploads/2013/07/Memoire-QPC-circulaire-Valls-version-def.doc

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3 EU Parliament votes to boost EuroGroup !

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After EuroZone Paris Summit's succes, Sarkozy calls to "think anew how to re-construct Europe !

"EuroZone and EU Institutional debates pave the way to 2009 discussions on EU Future, including Enlargment, Turkey etc. ?


23 October 2008

After EU Parliament strongly suppported in 3 successive Votes this week in Strasbourg French EU Chairmanship's move to boost Euro-Group at EU's core, while ideas on EU Institutional problems are awaited on December, "it's an open Question now" if this may lead to a debate on EU's Future, or not, told us French President, Nicolas Sarkozy''s Spokesman, Pierre-Jerome Henin.

MEPs voted on Thursday fresh Funds to support EuroGroup, after adopting on Wednesday a Resolution asking a "further Evolution" to "the 1st ever meeting of Heads of State and of Government of the Euro-Zone, taking decisions in that capacity", while earlier this week a Report asked "a stronger Institutional setting" for "EuroGroup", extended from "competitiveness/industry" to "environment, employment and education", with "increased powers for Political decision-making", according to a text drafted by French MEP Francoise Beres and German MEP Werner Langen, "10 Years after the creation of Euro" (1999 - 2009).

- Brussels' subsequent "EU Council ..(simply)..ratified the measures decided by EuroGroup on October 12" in Paris, which "were necessary to contain the current Financial Crisis", Resolution observes, expressing also support to the new process succesfully initiated by Sarkozy and due to be completed by agreements with USA and other countries at a Global level.

From now on, it's between two differend but parallel moves : EU's delay, and EuroZone's acceleration, that Enlargement and particularly Turkey's controversial EU bid, will have to search its way :

Indeed, EU's 27 expect a "Roadmap on how to deal with the Irish problem" on Lisbon Treaty ratification after December, risking to pass even 2009 Elections and next Commission with the old Nice Treaty of 2000, out-dated and unfit even for 2004's Enlargement...

On the contrary, EU's core launches a real "Economic Governance for EuroZone at the highest level of Heads of State/Government" of the 15, which started in Paris on October 12 and was strongly supported this week in Strasbourg by Sarkozy and EU Parliament.
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- "It's a good idea, to launch such a debate ("on EU's Future") in EU Parliament in view of 2009 Euro-Election : Perhaps some MEPs will seize an opportunity", told us mainstream French MEP Alain Lamassoure, former EU Minister and EU Spokesman for France's governing party UMP.

- "All MEPs' debates on such EU Councils are also part of the larger debate on Europe's future : Now with EuroZone, and even more when, on December, Irish Prime Minister is due to table proposals in Strasbourg on how to deal with EU Treaty's ratification", replied earlier to our question EU Parliament's Press Director and Spokesman, Jaume Duch.
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Sarkozy has formally anounced his intention to open EU Debates on Economy, Identity/Enlargement (i.e. mainly Turkey), etc. both linked to a popular Political view of Europe, since his Historic speeches on EU in Strasbourg, on February and July 2007, when he stressed that "Europe needs a New Renaissance". At the beginning of the French EU Presidency, on July 2008, replying to a MEP, he suggested that EU Parliament takes an active part in Debates on EU's Future.

- Now, in 2008, "Crisis are an opportunity to re-think how to re-construct Europe", Sarkozy stressed. At any case, the Historic 1st EuroZone Summit of Heads of State/Government, which started replying to the Financial crisis,"is a Turning Point : After that, Europe cannot be governed as before, but differently" : People "like a Europe with Strong Will".

- "We must make the System move !", "Europe needs Innovation" and free political debates. EU "Elections are in a few Months", Sarkozy warned.

He invited EU Parliament to fully play its role as "the Democratic Heart of the Europe we want : United, Independent and Voluntarist, because the World needs Europe's voice".

- "It's no more possible for Euro-Zone to continue without an Economic Government" at the Highest Level of Heads of State/Government, who provide "Democratic Legitimity" and can take important decisions, he announced, strongly supported by EU Parliament's Economic Committee which just voted to boost the "Institutional" aspects of "EuroGroup".

Plasticity offered by the current absence of a special Treaty on EuroZone's Institutions "made it easy to adapt the organization of the 1st Summit with imagination, to efficiently meet urgent needs", he observed, on the occasion of Brittish Prime Minister's exceptionnal presence at the greatest part of EuroGroup's Paris Summit.

- "In EuroZone we have the same Bank, the same Money, and, thus, a same duty for Unity" : "By bringing together EuroGroup's 15 members States we suceeded to find a solution and prepare a Giant Plan of 1.800 Billion euros", Sarkozy reminded of Paris' 1st Historic EuroZone's Summit.

Afterwards, Brussels' EU Council followed the move, and USA's Paulson II Plan was inspired from that. "Europe must promote the idea of Global Economy's Refoundation", he stressed.

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- "I was frankly astonished when I found, at the EU, a rigid system, where any New Idea was seen from the outset as a sacrilege, while, on the contrary, Europe needs Innovation !", he described.

F.ex. ,"'When we first spoke about the "Union for the Mediterranean", it was misunderstood as something extraordinary.. When later we had the Russia -Georgia crisis, it seemed against EU's custom to act "in the middle of August", instead of staying a passive spectator ! And when, in front of the Financial ciris, we gathered the 1st EuroZone Summit of the "15", some thought of it as a lese-majesté", he denounced.
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On Geo-Political Principles :
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- But, by moving resolutely, "EU obtained the ...withdrawal of Occupation Troops in 2 Months !", reminded Sarkozy, observing that Russia "fulfilled its commitments", in the Georgian crisis, where a "disroportionate reaction" from Moscow followed a "totally inappropriate action" from Tbilisi's troops. "It would be crazy to reply by military means : EU should not become accomplice of another Cold War, imposed by lack of cool heads".. as he said.

In future, "the creation of a common European Economic Area with EU and Russia, would also obtain a raprochment on our Human Rights and Democratic Values", added Sarkozy, in a statement which should logically be applied, a fortiori, to controversial EU "candidate" Turkey..

Particularly when, the same week that EU Parliament voted 2009 EU Funds for Turkey's controversial EU bid, ECHR took a series of judgements condemning Turkey for grave Violations of Human Rights, such as : Torture, death of a political prisoner in unclear circumstances followed by failure to conduct a proper Investigation, "enforced Disappearance" of a youngster aged 17, Killing of a sepherd with Tank Shells, persecuting Journalists for articles on "Missing" People, even a former President of Human Rights' Association, (etc)

- "We (EU) can defend our ideas on respect of Sovereignity and territorial Integrity, on Human Rights and other differences ... without confrontation", Sarkozy stressed, on the occasion of Russian/Georgian conflict, reminding that : "we were only 2 steps from catastroph", when a Peace agreement brokered in Moscow prevented, at the last minute, Russian troops' advance towards Tbilisi.

An EU Parliament Resolution adopted Wednesday in Strasbourg on the occasion of Russia - Georgia conflict, outlines a set of Principle which apply elsewhere too, (particularly when EU Rapporteur for Russia and Turkey is one and same person ; Dutch MEP Ria Oomen-Ruijtanen !)

Clearly rejecting any "military solution to the conflicts", MEPs "condemn ..all those who resorted to force and violence". They denounce a "disproportionate military action", "as well as (an) unilateral decision to recognise the independence" of brekaway regions, "calling.. to respect the sovereignty and territorial integrity" of the concerned country, "and the inviolability of its borders recognised by all EU Member States". They warn that "EU must review its policy towards" a 3rd Country, "should .(it)...not comply with its commitments", and "stress that the withdrawal of.... troops from the areas ....is an essential additional step".

EU Parliament "calls for the safe and quick return of refugees, (accepted by Russian President Medvedev) accompanied by the deployment of EU observers on the ground", and "regrets ...that ..EU Monitoring Mission (EUMM) is not allowed to enter the ...breakaway regions". Moreover, "It's important to ensure that persons and NGOs ..engaged in defending human and civil rights can operate". "Until ...all remaining issues (are) resolved..., and notably the continuing ...Military presence", "relations with the EU ..cannot be fully normalised", MEPS warned.

As nobody likes to be accused to practice "Double Standards", this should be regarded as "Principles" applicable to any Third Country at EU's Neighborhood.. No ?

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On Economy :

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- "When Financial crisis shook US and EU's Banks, without result from the 1st (American) Paulsen plan, it was the common reply of the 1st EuroZone's Summit, involving some 1800 Billion euros, which started a positive move in the markets, soon strengthened by the follow-up of the US Paulson 2 Plan, noted Sarkozy.

- "Europe should not be only on the defensive, but, if necessary, know also how to take an offensive", he said, brushing away hesitationsto act on Economy: - "I'm for a refondation of Capitaliism, but against Speculators, who betray its values" : "Lack of Rules was profitable to speculators, Not to businessmen !" We must make sure to prevent any such crisis in future". "We, the rest of the World, cannot continue to bear the deficits of the 1st World power without saying anything !", the French President said, applauded by EU Parliament. All this needs "a New Global Governance", on which EU Parliament must debate. That's why "we proposed together with USA, several Summits from mid-November", to which G-8, enlarged to China, India a.o. countries, should participate. UNO's SG; Ban Ki Moon, the IMF, etc.

Financial crisis lowered shares' prices even for healthy companies, sometimes to 1/3 of their initial price, so that strangers might buy EU industries for only a portion of their real value, and Europeans may wake up one day with their main industries sold out to foreigners !

That's one of the reasons for which EU should debate about creating "Golden Shares" for States to jointly take Strategic participations to help European Industries until the end of the Crisis, particularly against distording competition, he suggested, pointing at USA's 35 billion $ plan for American Car Industry."We shall struggle for Europe to be able to build Airplanes, Ships, Trains, Cars, because we need a strong Industry", he concluded.

"F.ex. as we did back in 2004, when as Finance Minister, we bought Alsthom's shares for 800.000 euros, and, after restructuring, we sold them for 2 Millions : Help a company and make money is not so bad"...

As for the UK, "when Ireland announced that it would guarantee only Irish Banks, London City emptied from liquidities in 24 hours : It's the EU which helped to restore the situation, Not the UK alone !", reminded Sarkozy to nationalist British MEP Nigel Farage.

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On the contrary, in a last-minute attempt for the EU to catch-up with its Institutional delay "before the European Elections" of June 2009, MEPs simply voted a call for a "set of proposals" to be made for the "Irish public opinion" at the end of the year...

- "As long as Lisbon Treaty is not ratified by all 27 EU Member States, there is an unanimous decision to stop Enlargement, reminded Wednesday in Strasbourg the French Minister for EU affairs, Jean-Pierre Jouyet..

Added to an indirect but clear warning that, without Lisbon Treaty, all 27 EU Member Countries may not have a Commissioner in the 2009 resuffle, MEPS in the Constitutional/Foreign affairs Committees applauded hoping that this might motivate their Irish friends..

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2009 EU Elections were won by Parties against Technocracy and Turkey's controversial EU bid, while the 1999-2004 Majority Abstention trend decelerated. What should be done in 2009-2014 ?

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