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Source Conseil d'Europe à ERFRA: Debatre Liberté d'Opposants à Loi livrant Mariage+Enfants à Homos ?

Written by ACM
Friday, 21 June 2013

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 *Strasbourg/Conseil de l'Europe/- L'actualité et les développements récents sur les mésures policières contre les manifestants opposés à la loi controversée et impopulaire qui livre mariage et enfants aux Homosexuels par voie d'adoption, même par étrangers sans aucun lien avec leurs parents naturels, où aux denonciations de restrictions, jets de Gaz et autres brutalités jugées excessives, humiliations, arrestations et gardes à vue systématiques, etc., se sont ajoutées cette semaine aussi des "tentatives d'intimidation" selon les organisateurs, surtout suite à l' étonante condamnation à 4 mois de Prison, dont 2 mois ferme; d'un étudiant bien integré, Nicolas B., apparement ciblé comme un "méneur" et violement poursuivi par nombreux policiers même au 1e étage d'un restaurant, d'où il fut trainé au sol, manu militari et ménotté, avant de se trouver mains et pieds liés, jetté dans un cachot avec 5 criminels de droit commun, et condamné à être enfermé plus de 60 jours en Prison, pendant qu' appels au viol et autres ménaces fusent impunement contre la victime à l' Internet, provoquant une serie d'actions collectives de solidarité au "1er prisonier politique de France" moderne, selon les manifestants,


tout cela pourait encore faire l'objet d'un Débat d'actualité ou d'urgence la semaine qui vient dans la plenière de l' Assemblée Parlementaire du Consei de l'Europe (APCE), si une démande officielle est faite et soutenue "jusqu'à lundi matin à 8 h", a précisé aux "EuroFora" un représentant experimenté et haut placé de la Direction de l' Organisation PanEuropeanne des Droits de l'homme, Démocracie et Etat de droit, qui a 47 pays-membres, y compris la Ukraine, la Russie, etc.


La décision d'accepter, ou pas, est prise par le Bureau de l'APCE, qui est composé par son Président, Jean-Claude Mignon (UMP, du groupe Chrétien-Democrate/PPE), et plusieurs vice-Presidents, ainsi que des Chefs des divers Groupes Politiques (5), y compris l' Italien Luca Volonté, Président du plus grand Groupe : celui des ChrétiensDémocrats/EPP, qui se réuni le matin de Lundi, 24 juin 2013, et définivement acceptée (ou réfusée) par la Plenière de l'APCE elle-même dans un vote prévu le même jour, un peu plus tard, après 11 h.
Pour l'instant, il y a seulement 1 Débat d' Actualité (cad. 1 heure des discussions en séance Plenière), au sujet des révoltes aux banlieux Suèdois et la politique d'immigration, et 3 Débats d' Urgence (cad. avec Rapport et Résolution débatus et votés la semaine prochaine d'abord en Commission et après en séance pubique Plebière), sur divers autres sujets, allant des "persecutions réligieuses en Iran" (en partie déjà discutées auparavent), "la situation en Géorgie" (ibid), et "les protestations populaires en Turquie, par rapport auc libertés de manifester, publier et s'exprimer", déposée par le Groupe de Gauche.


- "Mais l' Assemblée" PanEuropéenne, "pourrait", si bésoin, considérer aussi d'ajouter à la dernière minute "plusieurs débats" d' Actualité et/ou d'Urgence, "le dernier délai" pour présenter une telle démande, étant fixé à "Lundi 8.h", a répondu aux "EuroFora" le responsable de l' APCE.  Il est, d'ailleurs, vrai que c'est une des raisons pour lesquelles plusieurs réunions entre eurodéputés et  leaders paneuropéens ont traditionellement lieu à Strasbourg au plus tard le Dimanche; y compris le Comité des Chefs des tous les Groups Politiques, suivi des Bureaux de chaque famille politique, etc.; jusqu' à tard le soir.


Ce qui serait dévenu, en pratique, encore plus Facile, maintenant, au moins du point de vue du Temps disponible dans l' Agenda de l'APCE, puisque la visite officielle et le discours prévu par le Président du Parlément de l' Union Européenne, (l' organisation-soeur des 27 Pays-membres de l'UE), eurodéputé Socialdemocrate Allémand Martin Schultz, initialement prévue pour le Mardi, 25 juin, fût, curieusement, annulée à la dernière minute, laissant, a priori, assez du Temps pour au moins un débat d'urgence de plus que prévu.

- En effet, comme il a été aussi rappelé aux "EuroFora"  par un autre Officiel de l'APCE, en principe, pour que l' Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe s'exprime vraiment sur un sujet, il faut un Rapport avec une Resolution adoptés d'abord dans la Commission compétente en la matière, (ici, p.ex. celle des questions juridiques et des droits de l'homme, peut-être ensemble avec la Commission des affaires Politiques et de la Démocratie, ainsi que la Commission de Culture, Education, Medias, etc. qui s'occupe aussi des Réligions, etc), et ensuite débattus et votés en séance publique Plenière"...

Autrement, une rencontre de 45 minutes, qui a été déjà prévue, à ce sujet, sous les auspices du President du plus grand groupe de l'Assemblée, et déjà auteur d'une Question écrite à ce sujet, Euro-Deputé Italien Luca Volonté (ChrétienDemocrate/PPE); pour le Mercredi 26 juin 2013, à l'heure de l' interruption de la Plenière pour le dejeuner (1-1.45), n'est seulement un parmi 3 ou 4 "Side events" qui se tiennent tous au même moment, dans une salle qui ne peut contenir que seulement près d'une centaine de personnes, et, surtout, n'est pas encore integrée dans les travaux de l'APCE, (n'étant pas, p.ex. une "Audition" d'une Commission compétente pour élaborer un Rapport avec Résolution destiné à être votée ensuite par la Plenière, etc), ce qui n'est, d'habitude, suivi que seulement pas un pétit nombre d'eurodéputés, souvent etant classé sasns suite, (même s'il peut, parfois, offrir quelques occasions pour certains contacts utiles pour l'avénir aux personnes interessées, sans plus). Ainsi, a priori, le seul evenement qu'on peut attendre à cette seule occasion semble être la publication d'un Rapport du Centre pour la Loi et la Justice du celèbre Américain, Editeur, Universtaire et Idéologue Conservateur;  Pat Robertson, que son Bureau régional pour l' Europe a annoncé qu'il presentera alors sous la direction de Georg Pupnick, (avec "100 témoignages" parmi les plus de Mille Protestateurs déjà arrétés, selon les estimations de leurs Avocats), mais surtout une synthése actualisée de ce nouveau mouvement populaire, par la Présidente de la "Manif. pour tous", Ludovine de la Rochère, et de la Porte parole du "Printemps français", ainsi que d'autres témoins.

 + En tout cas, le même officiel haut placé du Conseil de l'Europe a, en plus, souligné, en réponse à la même question d' "EuroFora", que le "Débat Libre" prévu à la session Plenière de l' APCE plus tard dans le même après-midi du Lundi, 24 juin, en donnant à tout EuroDéputé une possibilité de parler de tout sujet d'actualité qu'il estime necessaire, pourrait aussi servir comme une tribune publique aussi pour des questions de ce genre, et attire déjà l'intérêt de plusieurs Membres de l' Assemblée PanEuropéenne, puisque, "plus de 50° EuroDéputés auraient été déjà inscrits...

Naturellement, parmi d'autres occasions lors de cette ultime session Plenière de l'APCE avant l' interval de l'été, pourrait être aussi la séance Plenière des Questions orales au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, actuellement présidé par le Ministre Arménien Edwad Nalbandian, (....), prévue pour le Lundi après-midi, entre 15 et 16 h., où; p.ex., des eurodéputés pourraient, éventuellement, s'interroger sur les étonants "vides" dans une réponse collective du Comité des Ministres (qui répresente les Gouvernements des Etats-membres du CdE) dans ladite Question ecrite du Président Volonté sur "les violences policières" contre les manifestants opposés à ladite loi controversée en France, pour demander p.ex. des explications sur les plusieurs autres incidents (bien documentés par Videos, Photos, Témoignages, etc), aussi bien avant que (surtout) après et indépendament aux 3 grandes manifestations du 13 janvier,  23 mars et 26 mai, lors des multiples autres protestations (la plupart entièrement pacifiques) qui continuent encore cette semaine aussi, face à des reactions de plus en plus oppressives, aux yeux des dissidents, qui risquent manifestement de provoquer un "spiral" dangereux.

Ce qui ne semble pas pouvoir être evité simplement en multipliant les patrouilles de policiers, gendarmes et/ou CRS armés jusqu'aux dents avec matraques, pistolet,s gilets pare-balles, etc., sous une chaleur suffocante, au millieu des familles, jeunes gens et touristes, surpris, qui se baladent aux rues piétoniers de la veille ville au centre de Strasbourg, de la Place Kleber jusque, même, près du Cathedrale, etc., surpris de se voir entourés, soudain, de tant de forces de l'ordre qu'on n'avait même pas vu lors des alertes serieuses du plan "vigipirate" face à des ménaces et/ou même attentats terroristes, ni a Paris, ni ici....

C'est dans ces conditions que le mouvement independant dit des "veilleurs", composé essentiellement de jeunes filles et garcons totalement Pacifiques, des mères de famille, des personnes agéesn etc., réunis sur le sol p.ex. d'une place, etc., pour réciter des poemes et/ou d'autres livres, réligieux ou philosophiqies, litteraires, etc., avec des bougies aluumées pendant la nuit, avant de se disperser calmement, en général tard le soir, aurait donné rendez-vous, ensemble avec une composante qui se proclame "Européenne", portant l'image de plusieurs Drapeaux, (celui de la Grande Bretagne 1er), donne rendez-vous exceptionellement à Strasbourg, la soirée du Mercredi, 26 juin, devant l' Ancienne Mairie à la Place Broglie, (près de l'Opera et de la Préfecture du Bas-Rhin/Alsace, cad. presque au milieu du chémin entre le Centre Historique de la Ville de Strasbourg, et son "Quartier Européen", lié par la Place de la Republique et l' Avenue de la Paix, etc), annoncant la participation de plusieurs EuroDéputés aussi, (malgré les travaux et autres rencontres de l' APCE qui se poursuivent tous les jours, dépuis 8h. du matin (Commissions, etc), jusqu' à tard le soir (diverses Receptions par les Representations Diplomatiques, etc), qui est, souvent, aussi le seul Temps que disposent certains Journalistes pour essayer d'ecrire quelques articles sur la base des Interviews et autres Reportages obtenus pendant ces journées notoirement surchargées, (la plupart desq cas en se privant de sommeil et/ou étant obligés de marquer du rétard dans leur travail et dévoir)...

Le lendemain, Jeudi 27, après le Débat d'Urgence (qui sera choisi parmi plusieurs options, le lundi matin : v. supra), la journée sera prise par un débat et vote d'un N-iéme Rapport contre "la Disrcimination pour motifs tenant à l' orientation sexuelle et à l' idéntité du "gender" (genre), préparé cette fois par l' Eurodéputé Norwegien socialiste Hakon Haugli avec la participation de la Porte-Parole de l' Elysée,  Ministre Najat Vallaud-Belkacem, l'après-midi, qui pourait, manifestement, tourner le débat ailleurs, (cad. le retourner encore vers la protection et les droits revendiqués par les Minorités LGBTI, qui ne semblent heureusement plus avoir de graves problèmes au moins pas en France, le détournant des Libertés et Droits Humains de tous Dissidents Politiques, ainsi que du respect dû à la Majorité du Peuple dans toute Démocratie digne de ce nom, où ceux qui dénoncent des brutalités, jets de gaz, humiliations, arrestations, même emprisonement, et/ou harcelements et autres tentatives d'intimidations, dont les dissidents opposés à cette loi controversée et impopulaire selon tous les sondages en France, seraient victimes, soulevent recemment plusieurs questions sans réponse).

Curieusement, il semble, pourtant, que la Ministre ne fera aucune conference ou point-Presse, même pas bref, au moins pas en l'etat actuel des choese, (ce qui est plutôt érange, s'agisant même d'une ex-porte-parole déjà lors de la campagne pré-electorale de 2012), mais elle participera entre 14-15.30 dans une téunion de sous-Commission (d' Egalité des Sexes, etc), tandis que, entre-temps, la plujpart des Journalistes qui suivent les questions Européennes seront, très probablement, attirés loin de Strasbourg, par le Sommet de l'UE à Bruxelles, notoirement organisé ce-même Jeudi après-midi, vers le Vendredi, 27-28 juin 2013...

(../..)

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People in Europe and the World expect from CoE to make a succes of its "Monitoring" for Human Rights and Democracy, despite difficulties, said Finland's President Tarja Halonen to "EuroFora" at a crucial moment for the mecanism built 15 years ago by the paneuropean organization which celebrates its 60th Anniversary in 2009.

Halonen, known as "Mother" of CoE's "Monitoring" mecanism, a long-time MEP and former Foreign Minister before becoming Finland's President, holds a long experience in the mattter, after also serving twice as CoE and EU Chairwoman in the past. That's why she is well placed to judge how CoE's "monitoring" should deal today with some crucial issues of importance both to CoE and to the EU.

The move came just a Month before a crucial, last visit to Turkey, scheduled for June, by the President of CoE''s "Monitoring" Committee, Ukranian MEP Serge Holovaty, to finalize his Report on Ankara, the CoE Member State with the longest Monitoring procedure. From its results depends its overall credibility.

This is a Test-case, because, in fact, it's in order to avoid Sanctions threatened against Turkey by a CoE's Assembly's April 1995 Resolution for grave Human Rights violations, Democracy gaps, the continuing Military Occupation in Cyprus, the unresolved Kurdish problem, Aegean differend with Greece, etc., that MEPs decided to create, for the 1st time on April 1996, a "Monitoring" proces, allegedly destinated to check, without excluding Countries who did not fulfill all CoE's standards.

In the Past, the obliged withdrawal of Greece's Military regime and of its "Civil" cover-up out of the CoE had helped bring back Democracy in 1974. But, on the contrary, since April 1996, the idea was to "monitor" Human Rights' respect while keeping most concerned Countries inside the CoE. After Turkey's oldest example, this was extended also to several former "Eastern" European Countries, even if CoE's Assembly has imposed to some of them (fex. Ukraine, Russia, etc., after Belarus, Serbia, etc) various "Sanctions", that Ankara always avoided. Curiously more succesful even than .. USA itself, (a CoE "Observer" since 1995), which has been at least threatened with sanctions some years ago..

EU-effects of CoE's Monitoring process became obvious between 2001-2008, since the "closure" of this procedure, when CoE felt that a Country had met most of its Human Rights, Democracy and Rule of Law obligations, (i.e. the "Copenhagen Criteria" for the EU), helped trigger Negotiations with the EU for "Accession" or other closer relations : This occured already before the 2004 and 2007 EU Enlargements to former "Eastern" European Countries, as well as for the commencement of "accession" negotiations with Croatia, and of "open-ended" negotiations with Turkey in 2005.

    But a stricking new development are Holovaty's recent findings that on core Human Rights issues as Torture and Freedom of Expression, Turkey, even "5 Years after" CoE closed its "Monitoring", back in 2004, inciting EU to start accession Negotiations in 2005, still presents grave problems.

    His findings are of crucial importance after a 2008 CoE Resolution called, "if need be", to "seriously consider the possibility of Re-Opening the Monitoring procedure for Turkey" : A move which might affect Ankara's controversial EU bid, since EU Accession Negotiations are based on the Hypothesis that the Candidate fullfils the "Copenhagen Criteria" (See above)..
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    Holovaty expressed his will to check  "Matters still Outstanding" and  those that he "didn't have an opportunity to discuss" at an earlier visit this year, "in order to discuss the more complex issues in greater depth", at his forthcoming New Visit to Ankara, before the December 2009 EU Summit.  This is all based on the 2004 CoE Resolution which stresses that, CoE "will continue.. post-monitoring Dialogue with the Turkish authorities,...in addition to a 12-points list,..and on any Other Matter that might arise in connection with Turkey’s Obligations as a CoE member state".

    CoE's Resolution also asks  from Turkey "to secure the proper Implementation of Judgements, particularly in the Cyprus v. Turkey InterState case", of 2001, which concerns also the plight of many Hundreds of MISSING People. It adds Turkey's obligations to "execute" ECHR's Judgements in the Loizidou case,..and in particular adopt General Measures to avoid repetition or continuation of Violations found by the Court" to the detriment of Refugees.

    Nevertheless, Holovaty said to "EuroFora" that "MISSING" persons,"might be included" and cannot be excluded, but he has yet to examine the situation "to find out  which issues will be raised" to the Turkish Government.

    Therefore, "EuroFora" asked Halonen, as the Historic "Mother" of CoE's Monitoring mecanism, if she thought that, "whenever there are grave Human Rights Violations, as fex. "MISSING" persons, attested even by ECHR's judgements, they should be always checked by a Monitoring process. Or could they be forgotten ?"
    
     - "We (CoE) must be, at the same time, Fair, Realistic, but not in the mind that "now we have Forgotten", etc., replied to "EuroFora"'s question Halonen, speaking as a matter of general principle.

    - "When we think of those People that are suffering from the lack of Democracy, of Human Rights, and of the Rule of Law", "we should find a base on how to deal with the (Monitoring) system more rapidly"', she stressed.

    - "Sometimes it's very difficult to combine Transparency and Effectivenes together, particularly in this specific case", she went on to say. But, "I have not found a (CoE Member) Country who could be insensitive in this sens", Halonen answered concerning grave Human Rights violations attested by the ECHR.

    - "I have no ready-made answer. I have the expectations that you, in the CoE, will, step by step, find the different types of the monitoring systems."

    Also "because this is a part of the UN's Post-Conflict system, (fex. when it comes to Cyprus' MISSING persons), and it's a more Global system". So that, "If we make a succes in Europe, the others will follow", throughout the World.  "But they expect that we (Europe) are this opportunity, this Opportunity to make a Succes", Halonen concluded.

    In addition, she advised to extend CoE's Monitoring to all its 47 Member States, "because, as long as we hear that, all these monitoring systems are "OK for the neighbor, but not for me", "it's very difficult" to understand. Something which could make easier to Compare...

    Finnish MEP Jaako Laakso, former CoE Rapporteur on the Occupied Territories of Cyprus and one of the 5 Signatories of the Historic CoE's call to create the "MONITORING" mecanism since 1996, was more specific :  - "We (CoE Assembly) have to find a way for the issue of Cyprus' MISSING People to be better followed", he stressed, anouncing his intention to "speak to Mr. Holovaty" about that. "There might be also other ways", added Laakso.

    - The 2008 "Year had been a very Bad one for Turkey with regard to Human Rights in general, and Freedom of Expression in particular", denounced, meanwhile, Holovaty's preliminary Post-Monitoringh Draft Report by Holovaty, published by the CoE on April 2009.

    "Amnesty International believes that freedom of expression is not guaranteed given the various articles of the Criminal Code that restrict it. .. "For example, 1,300 Websites are said to have been closed down by the (Turkish) authorities in 2008" ! While "the new Turkish Criminal Code was used to bring a total of 1,072 proceedings between June 2005 and April 2008, and led to the conviction of 192 people", for expressing views. "Representatives of the Özgür Gündem newspaper, which specialises in Kurdish affairs, ..complained about Numerous Attacks on their Freedom of Expression ...as was everyone who advocated a settlement to the question by means other than the intervention of the army" "According to their figures, 19 Newspapers had been suspended 43 times between 4 August 2006 and 4 November 2008" !...

    Moreover, on 2008,  CoE's "Ministers adopted its 4rth Resolution on the execution of the judgments of the ECHR, ...and outstanding issues regarding 175 Judgements and decisions relating to Turkey delivered between 1996 and 2008...  concerning Deaths resulting from the excessive use of force by members of the Security forces, the failure to protect the right to life, the DIisappearance and/or death of individuals, Ill-Treatment and the Destruction of property". CoE's " Ministers urged the Turkish authorities ...to ensure that members of Security forces of all ranks can be prosecuted without administrative
authorisation" for "serious crimes". Holovaty reminded.

"Nonetheless", Holovaty heard anew of "Several cases of Violence committed last year (2008) by the (Turkish) security forces". Amnesty International speaks of Many Cases of ill-treatment and Torture in the prisons and by the police". "Including, fex."'the death of Engin Ceber, a young man of 29 who died on October 2008 as a result of the TORTURE allegedly inflicted on him by police officers, prison staff and members of the gendarmerie. He was part of a group of people arrested on September 2008 during a demonstration and Press Conference in Istanbul'. Proceedings against suspects are "on-going" in this case.

- " I therefore noted an Obvious Contradiction between the Government’s stated “zero tolerance” policy.... of Torture and other forms of ill-treatment, and the different testimonies given", denounced CoE's Rapporteur.  Turkish "authorities must make considerable efforts to guarantee that proper investigations are carried out into allegations of abuses by members of the security forces and that perpetrators are effectively punished" "In this respect, I have requested detailed Statistics on the number of Investigations, acquittals and convictions in cases involving allegations of abuse in order to show the positive impact of the measures taken to date", Holovaty said, repeating a permanently unsatisfied CoE's demand to Turkey since a Decade...

    - "The Political Crisis that shook the country in the spring of 2008 highlighted the Weaknesses of the (Turkish) Constitution", which comes from the Military regime of 1982, "and the Urgent Need of Reforms", stressed from the outset CoE's Rapporteur in 2009. In particular, "the ...Democratic functioning of state institutions, including the independence of the judicial system, are crucial", he observes.

    But, "the Electoral  system and the ways in which it is circumvented do not appear to give those elected complete Legitimacy, and tend to pervert the course of direct universal suffrage", denounces Holovaty, observing that, even 5 Years later, Turkey did not yet change the 10% nationwide Threshold for a party to take any seat, which is "far higher" than the "3%" maximum in Europe and already condemned as contrary to European Standards by the CoE.

    + Moreover, EU Parliament's 2009 Report on Turkey, drafted by Dutch MEP Ria Oomen-Ruijten and adopted in Strasbourg on March, expresses "Concern over the Failure of the (Turkish) Judiciary to prosecute cases of Torture and Ill-treatment, the Number of which is Growing". EU also "is concerned about continuing Hostility and Violence against Minorities" in Turkey. It also "calls on the Turkish Government to launch, as a matter of Priority, a Political Initiatve favouring a lasting Settlement of the Kurdish issue, (while "condemning violence.. and terrorist groups"). EU "regrets that No progress has been made on establishing full, systematic Civilian suprevisory functions over the (Turkish) Military".

    The final results of Holovaty's 2nd and last visit to Turkley will be known later this year, and, at any case, before EU's December 2009 Summit.

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2009 EU Elections were won by Parties against Technocracy and Turkey's controversial EU bid, while the 1999-2004 Majority Abstention trend decelerated. What should be done in 2009-2014 ?

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